J.O. 22 du 27 janvier 2005
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Décision du 3 janvier 2005 concernant le remboursement des frais de taxi et de stationnement
NOR : HASX0508047S
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 35 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège,
Décide :
Article 1
Les frais de taxi engagés par le président, les membres du collège et les membres composant les commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé, pour les déplacements liés à leurs fonctions, sont pris en charge par la Haute Autorité de santé.Article 2
Les frais de stationnement occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel lors de déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.Article 3
Les frais de stationnement engagés lors de leurs déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé avec un véhicule de service ou de fonction sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.
Article 4
Ces frais seront pris en charge sur présentation des justificatifs délivrés.Article 5
La présente décision prend effet à compter du 3 janvier 2005.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
L. Degos